Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « les Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYRIAM POUR ELLE (Société à responsabilité limité dont le siège social est situé 15 place de la Libération, 64000 PAU, inscrite au RCS de PAU sous le numéro 910982420) fournit aux Clients (« Le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (« le ou les Prestations ») :

• Coiffure
• Maquillage
• Mise en beauté et accompagnement pendant un événement
• Relooking

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat pour les clients professionnels.

1.2. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant la passation de la commande. Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

1.3. Selon la nature des Prestations, des mentions spécifiques peuvent être convenues dans le bon de réservation, qui le cas échéant, tiendrait lieu de conditions particulières.

1 .4. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MYRIAM POUR ELLE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MYRIAM POUR ELLE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales.

 

Article 2 – COMMANDES

2.1. Toute commande de Prestation de la part du Client n’est valable que si elle fait l’objet d’un bon de réservation dument signé et retourné sur tout support (papier, numérique, …) accompagné de l’acompte tel que défini à l’article « Conditions de règlement ».

Le bon de réservation est établi sur la base des information communiquées par le Client et indique :

• L’identification du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone),
• la nature de la Prestation (maquillage/coiffure) et le détail de la Prestation à réaliser,
• la date de la Prestation,
• l’horaire de l’événement pour lequel la Prestation est réalisée, le cas échéant
• le prix et les modalités de règlement,

Toute commande est réputé ferme et définitive à la réception du bon de réservation signé et du paiement de l’acompte prévu. En cas de réception de l’acompte sans le bon de réservation signé, la commande sera considérée comme validée par la Cliente pour l’organisation de la Prestation, le versement faisant foi de l’acceptation.

2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MYRIAM POUR ELLE et qu’avec son accord express par la signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit d’annuler le contrat si les modifications demandées rendent impossible la réalisation de la Prestation en termes de moyens non prévus ou de temps de réalisation, sans remboursement de l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales qui sera de plein droit acquis à MYRIAM POUR ELLE, et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre.

2.3. Aucune commande ne peut être annulée par la Cliente, à moins d’un accord exprès de MYRIAM POUR ELLE. En cas d’annulation acceptée par MYRIAM POUR ELLE. Dans ce cas l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis à MYRIAM POUR ELLE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation non acceptée par MYRIAM POUR ELLE, l’acompte perçu est conservé, le solde de la Prestation est dû aux titres d’indemnités de réservation. Le Client s’engage à régler le solde de la facture à réception de celle-ci.

Dans le cas où le Client ne se présente pas sur le lieu de la réservation de la Prestation, il devra régler l’intégralité de la Prestation, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement de MYRIAM POUR ELLE le cas échéant.

 

Dans le cadre d’une Prestation mariage, l’annulation du mariage du Client pour quelque raison que ce soit ne constitue pas un motif légitime d’annulation de la Prestation, MYRIAM POUR ELLE se réservant le droit de réclamer le paiement du solde de la Prestation.

2.4. MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit de refuser une commande émanant de la Cliente avec lequel il existerait un litige sur une Prestation antérieure.

 

Article 3 – MODALITÉS DE FOURNITURES DES PRESTATIONS

3.1. Les Prestations seront réalisées, en fonction de la Prestation :

• au studio de MYRIAM POUR ELLE : 15 place de la Libération, 64000 PAU
• dans les locaux du Client ou dans un lieu privé ;
• en extérieur.

Pour les prestations réalisées en dehors du Studio de MYRIAM POUR ELLE, des frais de déplacements et d’hébergement seront applicables tel qu’indiqué à l’article « Prix ».

3.2. Le Client devra communiquer à MYRIAM POUR ELLE toutes les informations et documents, (photos de modèle, orientation du choix coiffure maquillage…), pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation.

MYRIAM POUR ELLE consulte le Client avant la réalisation de la Prestation afin de déterminer ce qui est le mieux adaptée pour le Client. MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit de refuser la réalisation de Prestation qu’elle estime inadaptée (coiffure non réalisable, maquillage trop sophistiqué…).

Le Client peut choisir d’inclure dans la Prestation un essai maquillage et/ou coiffure en amont de l’événement (un essai maquillage et coiffure est compris dans les forfaits mise en Beauté mariée proposés par MYRIAM POUR ELLE).

Pour la réalisation des Prestations, MYRIAM POUR ELLE utilise des produits à usage professionnel. Le Client devra également signaler à MYRIAM POUR ELLE toute allergie ou inconfort en amont de la Prestation afin que MYRIAM POUR ELLE puisse choisir les produits à utiliser pour la réalisation de la Prestation.

3.3. Le Client devra mettre à la disposition de MYRIAM POUR ELLE, dans le cadre de la Prestation à réaliser, un emplacement adapté pour le maquillage et la coiffure avec un éclairage naturel et une table sur laquelle MYRIAM POUR ELLE pourra s’installer et installer son matériel.

Le Client s’engage à respecter les consignes de MYRIAM POUR ELLE et devra :

• observer un respect des horaires et du temps imparti à chaque Prestation

*pour les Prestations de coiffage :

• se laver les cheveux la veille
• si cheveux bouclés, se lisser les cheveux avant la Prestation
• ne pas utiliser de produits coiffants ou huiles avant la Prestation

*pour les Prestation de maquillage :

• ne pas être maquillé
• se présenter le visage nu (sans huiles, crèmes, sérum…)

Si le Client opte pour la pose de faux cils, MYRIAM POUR ELLE fournit elle-même les faux cils avec un supplément sauf si la fourniture de faux cils est comprise dans le forfait choisi par le Client.

Les accessoires de coiffure (broche, pinces, diadème…) et les extensions de cheveux naturels sont fournis par le Client. MYRIAM POUR ELLE propose la fourniture d’extensions de cheveux synthétiques pour les Prestations de coiffure, cette option étant en sus à la charge du Client ou compris dans le forfait choisi.

En tout état de cause, MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit de refuser de poser des faux cils fournis par le Client et d’utiliser les accessoires de coiffure apportés par le Client, sans avoir à justifier de son refus et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre.

3.4. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire fixé pour la Prestation. Au-delà de 15 minutes de retard imputable à la Cliente, MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit de modifier la Prestation ou de l’annuler purement ou simplement, la Prestation étant due par le Client en intégralité.

MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit d’annuler toute Prestation si les conditions de collaboration citées au présent article ne sont pas respectés, la Prestation serait alors due par le Client dans son intégralité, sans aucun recours possible contre MYRIAM POUR ELLE.

 

Article 4 – TARIFS

4.1. Les prestations sont fournies aux tarifs de MYRIAM POUR ELLE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bon de réservation préalablement établi et accepté par la Cliente, tel qu’indiqué à l’article « Commandes ».

Les tarifs sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de déplacement et aux frais d’hébergement et de restauration de MYRIAM POUR ELLE.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

4.2. Pour les prestations réalisées en dehors du Studio de MYRIAM POUR ELLE, des frais de déplacements seront appliqués en fonction du barème kilométrique en vigueur tel qu’indiqué sur le bon de réservation.

De même, des frais d’hébergement et de restauration pourront être appliqués en fonction du lieu d’exécution de la Prestation et de la durée de celle-ci. Ces frais seront mis à la charge du Client en fonction du coût réel sur présentation des justificatifs ou dans le cadre d’un forfait global proposé par MYRIAM POUR ELLE. Dans tous les cas les modalités de détermination de ces frais seront indiquées sur le bon de réservation.

 

 

Article 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1. Les paiements seront effectués au choix de la Cliente par carte bancaire, virement bancaire ou espèces

Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la Prestation commandée est exigé lors de la réservation de la Prestation. La réservation de Prestation ne sera effective qu’à l’issue du bon encaissement de l’acompte ci-dessus fixé. Le solde du prix sera versé par la Cliente au plus tard au jour de la réalisation de la Prestation.

5.2. En cas de paiement du solde de la Prestation par virement bancaire, le virement doit être réalisé au moins 48h avant la réalisation de la Prestation afin que le versement apparaisse sur le compte bancaire de MYRIAM POUR ELLE au jour de la Prestation.

A défaut, MYRIAM POUR ELLE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation.

5.3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées dès le premier jour de retard au taux de 10 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MYRIAM POUR ELLE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Article 6 – RESPONSABILITÉ

6.1. MYRIAM POUR ELLE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser avec soin et dans les règles de l’art les Prestation qui lui sont confiées par le Client.

Tous les produits utilisés par MYRIAM POUR ELLE sont des produits à usage professionnel, il appartient au Client de signaler tous facteurs allergiques ou risques allergènes connus avant la réalisation de la Prestation. Ainsi MYRIAM POUR ELLE ne peut être tenu responsable de toutes réactions allergiques aux produits utilisés lors de la Prestation.

6.2. De convention expresse, les obligations contractuelles de MYRIAM POUR ELLE sont purement de moyens. Ainsi la responsabilité de MYRIAM POUR ELLE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MYRIAM POUR ELLE serait retenue, sa garantie serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

 

Article 7 – DROIT À L’IMAGE

7.1 Le Client reconnaît avoir été informé que MYRIAM POUR ELLE réalise des photographies du Client pendant et/ou à l’issue des Prestations. Les photographies pourront être utilisés à des fins publicitaires sur les réseaux sociaux, site internet de MYRIAM POUR ELLE ainsi que sur tous type de support et tout moyens de diffusions.

Le Client autorise MYRIAM POUR ELLE à utiliser et exploiter son image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de communication au public à des fins purement publicitaires.

7.2. La présente autorisation d’exploitation par le Client de son image est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Le Client renonce en conséquence à réclamer à MYRIAM POUR ELLE une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.

Tout client qui souhaite en vertu de son droit à l’image s’opposer à l’utilisation des photographies prises lors des Prestations devra en informer par écrit MYRIAM POUR ELLE       avant la réalisation de la Prestation.

 

Article 8 – PROPRITÉTÉ INTELLECTUELLE

MYRIAM POUR ELLE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la fourniture des Prestations à la Cliente. La Cliente s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du travail et du savoir-faire de MYRIAM POUR ELLE.

En outre, le Client s’engage à mentionner MYRIAM POUR ELLE sur les publications des photographies prises à l’issue de la Prestation réalisée par ses soins.

 

Article 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. La Cliente dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations la concernant. Ce droit peut être exercé par écrit, avec indication du nom, prénom, et adresse de la Cliente à l’adresse postale de MYRIAM POUR ELLE ou à l’adresse électronique suivante : contact@myriampourelle.fr

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse MYRIAM POUR ELLE sera libéré de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde l’exécution des Prestations, assimilé contractuellement à la force majeure. Ainsi constitue un cas de force majeure, les événements suivants subis par MYRIAM POUR ELLE : grève totale ou partielle interne ou externe à MYRIAM POUR ELLE, interruption ou retard dans les moyens de transport pour quelque raison que ce soit, blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication, le vol, incendie ou destruction du matériel de MYRIAM POUR ELLE ou des documents ou supports fournis par le Client, épidémie, pandémie…

 

Article 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétences est faite aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Pau.

 

Article 12 – INTEGRITÉ DU CONTRAT – RENONCIATION

Si l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables et continueraient d’emporter plein effet. Le fait pour MYRIAM POUR ELLE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.